J.O. 281 du 5 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20823
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Arrêté du 18 novembre 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés
NOR : DEFC0302322A
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 novembre 2003, le contrôleur général des armées Perrin (Thierry) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International (DCI), en remplacement du contrôleur général des armées Bonocori (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de cette société.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L'arrêté du 18 octobre 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Perrin (Thierry) prend effet à compter du 17 novembre 2003.